APRÈS ART. 17	N°2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2466
présenté par
M. Fuchs, Mme Maud Petit, Mme Mette, M. Mazaury, M. Ray et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La propagande ou la publicité,directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur del’aide à mourir est interdite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement lapratique de l’aide à mourir avec l’interdiction de la publicité enla matière, de même que l’interdiction pour la personne aidanted’obtenir un avantage économique autre qu’un défraiement, cetamendement vise à éviter tout risque de prosélytisme.
En Autriche, le non-respect des conditions substantielles, liéesnotamment à l’état du patient, conduit à l’application du régimepénal général, prévoyant une peine de six mois à cinq ans pourtoute incitation ou participation à un suicide.
Cet amendement propose d’encadrer la communication du recours àl’aide à mourir afin d’éviter tout risque de prosélytisme, toutepublication par un tiers dans les médias ou sur les réseaux sociauxdu recours par une personne à l’aide à mourir est interdite. Enrespect du secret médical et en vertu de la garantie de protectiondes patients ayant recours à la procédure de l’aide à mourir depotentiel détracteur à cette initiative.