ART. 13	N°2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2468
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien desprincipes de moralité, de probité, de compétence et de dévouementindispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tousles médecins, des principes du code de déontologie médicale.
 
À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordredes médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisantles « conditions d’application du présent chapitre ».
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’Ordre des médecins.