ART. 5	N°2469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2469
présenté par
M. Bovet, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Colombier, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Meurin, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte, M. Giletti, Mme Bordes, M. Blairy, M. Dufosset et M. Guitton
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Si le patient bénéficiedéjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin,mentionné au I du présent article, s’assure que cette prise encharge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution del’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité dela douleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir que le médecinveille à l’effectivité de la prise en charge d’un patient ensoins d’accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demanded’euthanasie ou de suicide assisté. 
Il est nécessaire qu’une demande d’euthanasie ou de suicideassisté ne se fasse pas en raison d’un manque de soinsappropriés ou une prise en charge insuffisante.