APRÈS ART. 17	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’incitation à l’aide à mourir, parassistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée parl’article 223‑13 du code pénal. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’étant en aucuncas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont leconsentement doit être libre et éclairé.  
Il ne doit subir aucune pression,de quelque nature qu’elle soit. 
Aussi, est-il vivement souhaitablede prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada oùles patients se voient proposer l’aide active à mourir en mêmetemps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silencel’apport des soins palliatifs. 
C’est pourquoi l’incitation àl’aide à mourir doit être sanctionnée. 
Tel est le sens de cetamendement.