TITRE	N°2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2470
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légaliserl’euthanasie et le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliserl’euthanasie et le suicide assisté. Cependant, le glissementsémantique consistant à rebaptiser ces actions en « aide àmourir » induit les citoyens en erreur et atténue la portée decette légalisation, influençant implicitement l’opinion publiquepar des termes édulcorés. Le titre de cette proposition de loi« relative au droit à l’aide à mourir » est suffisamment vaguepour laisser entendre qu’elle consiste à porter secours à unepersonne en fin de vie, donc à renforcer l’accès aux soinspalliatifs. Or, les soins palliatifs et l’euthanasie sontdiamétralement différents : l’un consiste à soutenir lesderniers moments d’existence de la personne mourante, l’autre àmettre un terme à la vie de la personne.
Alors qu’une proposition de loi distincte sur les soinspalliatifs est déposée simultanément, et afin de dissiper cetteambiguïté, cet amendement suggère un nouveau titre pour cetteproposition de loi. Cela permettra de refléter plus fidèlementl’action visant à intégrer l’euthanasie et le suicide assisté dansle droit français. Par ailleurs, d’autres pays européens ayantlégalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ont adopté desterminologies identiques, telles que la « loi relative àl’euthanasie » en Belgique ou la « loi sur le contrôle del’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide »aux Pays-Bas.