ART. 4	N°2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2471
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, Mme Martinez, M. Villedieu, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérivesvisant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes dedémence ont pu être observées. Cette situation présente un problèmeéthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en étatd’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où ilaurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie etde la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à unemort qu’il n’a pas forcément choisie.
Le présent amendement a donc pour but d’épargner les personnesayant une pathologie psychologique, notion trop vague pouvant menerà des dérives impardonnables.