ART. 4	N°2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2472
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délais de sixmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée parle Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentairedu 30 avril 2025, a rappellé que dans certains pays comme lesEtats-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche ou l’Australie, lepronostic vital engagé à six mois ou douze mois était un critèred’éligibilité adopté par leurs législation afin d’accéder à l’aideà mourir. L’inclusion d’un critère de pronostic vital à six moislimite le risque de demandes trop en amont ou influencées par desfacteurs externes comme la pression sociale, la solitude ou ladétresse psychologique temporaire, tout en s’assurant que lademande du patient repose sur une situation médicale objectivementgrave et irréversible à moyen terme. Cela permet de réduire lerisque que des personnes en détresse émotionnelle ou psychologiqueformulent une demande d’euthanasie sous l’effet d’un état passagerplusieurs années en avance : en effet, certains patientsatteints de maladies chroniques ou dégénératives traversent desphases de découragement intense, notamment lors d’une aggravationsoudaine de leurs symptômes ou d’un épisode de douleuraiguë. 
Cet amendement vise donc à introduire un critère de temps sur ladurée d’engagement du pronostic vital de la personne qui demandel’euthanasie.