ART. 4	N°2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2473
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« dans un délai de douze mois  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée parle Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentairedu 30 avril 2025, a rappellé que dans certains pays comme lesEtats-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche ou l’Australie, lepronostic vital engagé à six mois ou douze mois était un critèred’éligibilité adopté par leurs législation afin d’accéder à l’aideà mourir.
L’inclusion d’un critère de pronostic vital à douze mois limitele risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteursexternes comme la pression sociale, la solitude ou la détressepsychologique temporaire, tout en s’assurant que la demande dupatient repose sur une situation médicale objectivement grave etirréversible à moyen terme. Cela permet de réduire le risque quedes personnes en détresse émotionnelle ou psychologique formulentune demande d’euthanasie sous l’effet d’un état passager plusieursannées en avance : en effet, certains patients atteints demaladies chroniques ou dégénératives traversent des phases dedécouragement intense, notamment lors d’une aggravation soudaine deleurs symptômes ou d’un épisode de douleur aiguë. 
Cet amendement vise donc à introduire un critère de temps sur ladurée d’engagement du pronostic vital de la personne qui demandel’euthanasie. Il s’agit d’un amendement de repli si l’amendementprécédent n’est pas adopté et établit un horizon de douze moisd’engagement du pronostic vital du patient pour pouvoir recourir àl’euthanasie.