ART. 4	N°2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2474
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’un accès effectif aux soinspalliatifs, incluant une prise en charge de la douleur et unaccompagnement psychologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de conditionner la possibilité de recourir àl’euthanasie à un accès préalable aux soins palliatifs, afin que lanon prise en charge de la douleur ne constitue pas une incitation àmourir. En effet, dans une étude de 2018 intitulée « Révisionde la loi bioéthique : quelles options pourdemain ? », le Conseil d’État considérait que « lavolonté du malade, repère essentiel des pratiques médicales ensituation de fin de vie, dépend en grande partie de la manière dontsa douleur sera prise en charge par le système de soins. À cetégard, l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir nedevrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. »
Or, il apparait que le territoire national connaît une réellecarence en unités de soins palliatifs. En effet, selon la Cour descomptes dans son rapport de juillet 2023, seulement 48 % desbesoins en soins palliatifs sont pourvus en France. L’aide à mourirne peut donc être envisagée aux endroits qui ne permettent pas unaccès à des accompagnements psychologiques et à un soulagement dela douleur. Le présent amendement a donc pour but de faire en sorteque l’accès à l’aide à mourir comme ultime alternative soitconditionnée à un accès préalable aux soins palliatifs.