APRÈS ART. 19	N°2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2475
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de l’amélioration dessoins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des études menées en France indiquent que la proportion depersonnes en fin de vie exprimant un désir persistant de mettre unterme à leur vie est extrêmement faible dans les unités de soinspalliatifs. Par exemple, une étude réalisée à la Maison MédicaleJeanne Garnier à Paris sur 2 157 patients admis entre 2010 et 2011a révélé que 3 % des patients ont formulé une demanded’euthanasie au moins une fois. Cependant, seules 0,3 % de cesdemandes ont été persistantes jusqu’au décès du patient. Plusrécemment, c’est l’avis du Comité consultatif national d’éthique,« Questions éthiques relatives aux situations de fin devie : autonomie et solidarité » en 2022, qui fait état de9 % de patients exprimant un souhait de mourir et 3 % unedemande d’euthanasie sur la base de plus de 2 000 dossiers médicauxde patients admis en service de soins palliatifs. Enfin, une étudemenée dans l’État de Victoria, en Australie, et publiée dans larevue BMJ Supportive &amp; Palliative Care en juin 2024, aanalysé les liens entre l’euthanasie et les soins palliatifs. Selonl’Institut européen de bioéthique, cette étude souligne que« lorsque les patients souffrent d’une souffrance réelle, lessoins palliatifs ont un impact positif sur cette souffrance etpermettent de réduire les demandes d’euthanasie ». Cependant,ces études ne sont pas suffisamment prises en compte.
L’actuel amendement introduit donc une demande de rapportévaluant l’impact de l’amélioration des soins palliatifs surl’évolution des demandes d’aide à mourir. Ce rapport permettrait demesurer si un meilleur accompagnement médical et psychologique despatients réduit leur volonté de demander une mort anticipée. Ilpourrait servir de base afin de se conformer au mieux à la volontédes patients qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un accompagnementadapté, mais qui n’ayant pas ce loisir à cause d’un mauvais accèsaux unités de soins palliatifs, pourraient n’avoir d’autre choixque de se tourner vers l’aide à mourir.