ART. 6	N°2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2476
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – En conséquence,compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les actes réalisés par lemédecin mentionné au I. de l’article L. 1111‑12‑3.du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi neleur est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 6 de ce texte prévoit que le médecinrecueille l’avis d’un autre médecin dans le cadre de la procédured’examen d’une demande d’aide à mourir. Cependant, si ce deuxièmemédecin a bien la possibilité d’examiner le patient, il n’en a pasl’obligation. L’euthanasie étant une décision irréversible, il estpourtant essentiel de minimiser le risque d’erreur diagnostique oud’évaluation. Un second avis obligatoire pourrait permettre deconfirmer la gravité de la maladie, son caractère incurable, et lasouffrance du patient. Il permettrait en outre de donnerl’assurance au patient, à sa famille et à ses proches, que ladécision a été prise de manière éthique et réfléchie.
Cet amendement vise donc à supprimer le caractère facultatif del’examen du patient par le médecin consulté pour avis afin degarantir que l’euthanasie soit médicalement justifiée.