ART. 6	N°2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2477
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aumot :
« deux »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas êtreprise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’aubout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte lasituation particulière des patients qui après le verdict motivé dumédecin mentionné à l’alinéa 12, doivent pouvoir consulterd’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leursconseils, et ainsi ne pas prendre une décision hâtive concernant cegeste définitif.
Or, il apparait que le délai de deux jours prévus par cetteproposition de loi est extrêmement court compte tenu del’importance de ce choix. Le présent amendement a donc pour but derallonger le délai minimal de réflexion de la personne en leportant à 30 jours, afin de lui donner la possibilité de changerd’avis, avant de confirmer au médecin qu’il demandel’administration de la substance létale.