ART. 13	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2478
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« notamment son droit àbénéficier de soins palliatifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseild’Etat qui fixe les modalités d’information de la personne quidemande l’aide à mourir. Toutefois, l’actuel texte ne précise passi ces modalités incluront ou non les informations concernant ledroit du patient d’accéder aux soins palliatifs. Ces derniers sontpourtant absolument indispensables à la prise de décision finale dupatient dans la mesure où ils constituent, bien souvent, unealternative à l’euthanasie. En effet, une étude menée dans l’Etatde Victoria, en Australie, et publiée dans la revue BMJ Supportive&amp; Palliative Care en juin 2024, a analysé les liens entrel’euthanasie et les soins palliatifs. Selon l’Institut européen debioéthique, cette étude souligne que “lorsque les patientssouffrent d’une souffrance réelle, les soins palliatifs ont unimpact positif sur cette souffrance et permettent de réduire lesdemandes d’euthanasie”. Afin de s’assurer que l’information sur lesdroits du patient aux soins palliatifs soit effective, le présentamendement se propose donc de l’inscrire dans ce décret.