APRÈS ART. 17	N°2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2479
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Limongi, M. Christian Girard, M. Giletti et M. Guitton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende le fait d’inciter à l’aide à mourir, d’empêcher ou detenter d’empêcher d’avoir accès ou de s’informer sur les soinspalliatifs par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégationsou d’indications de nature à induire intentionnellement enerreur :
« 1° Soit en exerçant despressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acted’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informersur des alternatives à l’aide à mourir, des personnels médicaux etnon médicaux travaillant dans les établissements d’accompagnement,des patients ne souhaitant pas recourir à l’aide à mourir oude l’entourage de ces derniers.
« 2° Soit en perturbantl’accès aux établissements qui accompagnent des patients en soinspalliatifs ou à tout lieu où ces soins sont régulièrementadministrés, la libre circulation des personnes à l’intérieur deces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux etnon médicaux ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi parune personne pour être accompagnée ;
« II. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des personnes de pouvoir bénéficier des soins palliatifspeut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce quiconcerne les infractions prévues au I lorsque les faits ontété commis en vue d’inciter à l’aide à mourir, d’empêcher ou detenter d’empêcher d’avoir accès ou de s’informer sur les soinspalliatifs ou les actes préalables prévus au présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations militantes estiment que l’aide àmourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contrairerester une exception. Ces associations pourraient vouloir fairepression sur les patients, leurs familles ou leurs médecins afind’inciter à ce dernier recours.
Certaines de ces associations ont déjà prouvé par le passéqu’elles étaient capables d’outrepasser la loi : ainsi, en août2024, deux membres de l’association Ultime Liberté ont été mis enexamen pour « exercice illégal de la profession de pharmacien », «provocation au suicide par fourniture de moyens » et « propagandeet publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconiséscomme moyens de se donner la mort ». Cet acte n’est pasisolé : dans des pays comme la Belgique et les Pays-Bas, oùl’euthanasie est légale, d’autres dérives ont été signalées. Parexemple, des cas d’euthanasie de patients souffrant de dépressionou de maladies non terminales ont été rapportés, à tel point qu’unepétition avait été déposée en 2017 par 350 médecins néerlandaispour dénoncer les euthanasies de personnes démentes et lamultiplication des cas limites par une interprétation toujours pluslarge des conditions requises par leur loi de 2001. Les risques dedérives sont donc bien existants, et il importe aux législateurs deprendre d’ores-et-déjà des dispositions afin de pallier ces abus,notamment de la part des associations militantes.
Le présent amendement se propose donc d’introduire un délitd’incitation à l’aide à mourir et d’entrave aux soins palliatifs,notamment par pression idéologique.