ART. 6	N°2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2480
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« informe la personne chargéede la mesure de protection et tient compte des observations qu’elleformule »
les mots :
« la recevabilité de lademande est subordonnée à une autorisation expresse dujuge des tutelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à protéger les personnes majeuresfaisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle,curatelle ou sauvegarde de justice) contre le risque de décisionsirrémédiables prises dans un contexte de vulnérabilité juridique,psychique ou sociale, et à garantir que le consentement à l’aide àmourir reste réservé à des personnes dont le jugement estpleinement libre, éclairé et autonome. Les articles 425 à 427 ducode civil instituent des régimes de protection pour les personnesqui, « en raison d’une altération, médicalement constatée, soit deleurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles denature à empêcher l’expression de leur volonté », ne sont plus enmesure de pourvoir seules à leurs intérêts. Ainsi, le législateurreconnaît une altération suffisante de leurs facultés pourjustifier une intervention judiciaire dans la gestion de leur viequotidienne, voire dans leurs décisions personnelles.