ART. 4	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2481
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituerà la première occurrence du mot : 
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Dans de nombreux pays ayant légalisél’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour lespersonnes atteintes de démence ont pu être observées. Cettesituation présente un problème éthique, dans la mesure où lepatient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre etéclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directivesanticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peut avoirévolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pasforcément choisie.
Le présent amendement a donc pour but de remplacer l’expression”souffrance physique ou psychologique” en “souffrance physique etpsychologique” afin d’épargner les personnes ayant uniquement unesouffrance psychologique, notion trop vague pouvant mener à desdérives impardonnables.