ART. 4	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2482
présenté par
Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « quelle qu’en soit la cause » semble superflue,car les termes « une affection grave et incurable » couvrent déjàtoutes les causes possibles (accidents, maladies génétiques,cancers, etc.). Par ailleurs, dans le cas où ce texte serait appeléà évoluer, cette expression pourrait être interprétée comme unedisposition visant à élargir le champ d’application de la loi dansl’avenir : maintenir « quelle qu’en soit la cause » pourrait, plustard, être utilisé pour faire glisser la loi vers des cas hors finde vie, ce qui modifierait encore plus profondément la philosophiede notre système de santé.
Afin de pallier toute dérive future de notre législation, ilsemble nécessaire de conserver une formulation claire, concise etexempte d’ambiguïtés. Cet amendement se propose donc de supprimerl’expression « quelle qu’en soit la cause ».