ART. 15	N°2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2484
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase del’alinéa 13 par les mots :
« , pris après avis duConseil national de l’Ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalitéd’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, ilsemble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecinssoit consulté sur sa composition et ses règles defonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’Ordre des médecins.