ART. 10	N°2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2486
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 10
À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’étaient pas remplies oucessent de l’être »
les mots :
« ne sont plusremplies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux etrenvoie à une situation inexacte et inconfortable pour lemédecin : les conditions antérieures étaient nécessairementremplies au regard des informations dont disposait le médecin lorsde l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présentde l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverted’éléments qui impactent l’analyse de la situation.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’Ordre des médecins.