ART. 9	N°2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2487
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de report par la personne interroge sur la réalité desa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elledoit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide àmourir. La personne reste libre de présenter une nouvelledemande.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’Ordre des médecins.