ART. 4	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès auxtraitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivementgaranti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le consentement de cettepersonne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse surlui aucune contrainte. 
Aussi, serait-il insupportable quela personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès auxtraitements ou à des soins palliatifs en raison de désertsmédicaux. 
Dans une étude de 2018 intitulée« Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expressiond’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naîtred’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soinspalliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable àl’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans lesderniers moments de la vie et, plus largement, un préalablenécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de lafin de vie. » Le Conseil d’État mettait en garde contre lerisque que le suicide assisté et l’euthanasie ne s’imposent auxpatients par défaut d’accès aux soins nécessaires.
Tel est le sens de cetamendement.