ART. 4	N°2494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2494
présenté par
M. Juvin et M. Forissier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’unde ses citoyens.
Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti :« La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donnerla mort ne saurait être considéré comme relevant de la santépublique.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4, quilégalise le suicide assisté et l’euthanasie.