ART. 4	N°2497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2497
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficiéd’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articlesL. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vuproposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au suicide assisté ou àl’euthanasie ne doit être possible qu’en ultime recours. L’accèsaux soins palliatifs est essentiel avant d’accéder à un dispositifde fin de vie. Les professionnels de santé en témoignent, lorsqueles patients en fin de vie arrivent dans leurs services, il n’estpas rare que certains demandent à mourir. En revanche, au fur et àmesure que les patients sont pris en charge, la plupart d’entre euxabandonnent cette idée. Pourquoi ? Parce que contrairement àcertaines idées reçues, les services de soins palliatifs ne sontpas des mourons mais des lieux de vie où l’on est accompagnéjusqu’à la mort. Cet accompagnement est complet et nombre deservices innovent pour permettre aux patients de vivre paisiblementleur fin de vie.