ART. 4	N°2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2499
présenté par
M. Juvin, M. Forissier, M. Marleix et M. Lefèvre
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Objectiver les conditions d’accès àl’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afind’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manièreordinaire de mourir.
L’accès au suicide assisté ou al’euthanasie ne peut pas se baser sur une souffrance uniquementpsychologique, fluctuante et difficilement quantifiable. Cetamendement vise à supprimer la condition psychologique commecritère d’accès.