ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , sans pression extérieuresusceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné àprotéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation quin’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus defaiblesse.