ART. 4	N°2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2500
présenté par
M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plusprécise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin delimiter autant que possible d’éventuelles dérives.