ART. 6	N°2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2509
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« III bis. – Le résultat de cetteconcertation collégiale pluriprofessionnelle est présentée par lemédecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile del’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et duconsentement libre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue enurgence, après avoir rencontré l’intéressé et sans appelpossible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à une aide à mourirn’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produitlétal pour mourir.
Le présent amendement vise à s’assurer de la régularité de laprocédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Cetteprocédure permet de mettre des garde-fous et de s’assurer quel’avis des médecins et que la volonté élcairée de la personne serencontrent avant le recours à une euthanasie ou un suicideassisté.