ART. 4	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimerle mot :
« psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un entretien du 10 mars 2024,le président de la République évoquait un « modèle français » de lafin de vie, avec une aide à mourir possible « sous conditionsstrictes ». Or, le critère de « souffrance psychologiqueréfractaire ou insupportable », mentionné dans le projet de loi,pose problème : il est difficile à évaluer objectivement et ouvrela voie à des dérives, comme le montrent certains exemplesétrangers.
Aux Pays-Bas, les euthanasies pourtroubles psychiatriques (115 cas), démence légère (282) ou avancée(6) ont fortement augmenté (+30 % depuis 2019). En 2025, lesautorités ont rappelé la nécessité d’un avis psychiatrique face àla hausse des euthanasies pour souffrance psychique (219 cas en2024).
En Belgique, les euthanasies pourtroubles mentaux ou cognitifs ont bondi de 78 % en 2023 (161 cas).Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent desprofils fragiles : 40 % avaient tenté de se suicider, 22 % avaientsubi des violences dans l’enfance. Ces cas suscitent de vifs débatséthiques et professionnels.
Pour prévenir toute dérive, il estdonc nécessaire de supprimer la référence à la souffrancepsychologique dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.