ART. 6	N°2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2512
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot : 
« deux »
le mot : 
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la chirurgie esthétique, enapplication de l’article L. 6322‑2 du code de la santépublique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remisedu devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patientd’éventuellement revenir sur sa demande.
Une communication de l’académienationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai deréflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25jours en moyenne.
Ces exemples montrent qu’un délaide réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme larédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présentamendement de repli propose de fixer ce délai de réflexion à 14jours minimum.