ART. 6	N°2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2514
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 13, après le mot : 
« confirme », 
insérer les mots : 
« par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités de la confirmation de la personne qui souhaite
l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pouréviter toute mauvaise interprétation,
il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.