ART. 5	N°2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2517
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personnevers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que ledemandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant sonjugement ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux consultations mentionnéesau 3° du II del’article L. 1111‑12‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depréciser la procédure de demande d’aide à mourir.
En effet, le recours à une aide àmourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter unproduit létal pour mourir. Il est indispensable que la personnesouhaitant recourir à une aide à mourir soit orienté vers unspécialiste de la santé mentale qui pourra l’écouter etl’accompagner.