ART. 7	N°2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2522
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’unde ses citoyens.
Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti :« La main qui soigne ne peut être
celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considérécomme un soin.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 7, quilégalise, comme d’autres titres de la loi,
le suicide assisté et l’euthanasie.