ART. 7	N°2523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2523
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« d’un an »
les mots : 
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la date retenue pour laréalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un anà compter de la notification de la décision, le médecin devraévaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libreet éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Ilconvient de revenir à un délai plus raisonnable de 6 mois.
Il est essentiel de ramener cedélai de un an à six mois afin de garantir au mieux que la volontédu patient, au moment de l’application de la procédure létale, soittoujours pleinement respectée.