ART. 11	N°2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2527
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces données sontconsultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’informationdes familles sur les circonstances de la mort. Elles sontanonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celuide contrôle ou d’information des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le registre qui est tenu surl’ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tantpour les familles dont le proche a eu recours à un acte d’aide àmourir, que pour des personnes tierces.