ART. 12	N°2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2528
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui estproblématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans laprocédure létale et après le décès de la personne, il ne sera pluspossible d’agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. Il yaurait dès lors une forme de quasi-irresponsabilité pénale.
Si cet article était voté, il ouvrirait la voie vers des recoursdevant le conseil constitutionnel :  celui-ci par unedécision du 2 juin 2027 à propos de la procédure collégiale sur lesarrêts de traitement a déclaré que la garantie des droits imposaitde reconnaître le droit des personnes à exercer un recoursjuridictionnel effectif.