ART. 13	N°2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2529
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article est problématique dans la mesure où il renvoie à undécret d’application, échappant ainsi au contrôle dulégislateur