ART. 15	N°2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2531
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluationplacée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose,on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’aposteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bienl’efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait êtredéjà mort. Il convient donc de supprimer cet article.