ART. 14	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2535
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements ou lesservices sociaux et médico-sociaux mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre desdispositions mentionnées à la sous‑section 3 de la section2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique s’ils le prévoient dans leur projetd’établissement ou de service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer àla mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourirs’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou deservice.
Sans cela, il existera desétablissements où tous les médecins ou infirmiers feront jouer leurclause de conscience. L’établissement sera forcé de faire appel àdes professionnels de santé « spécialisés » dans ce typed’acte. C’est l’écueil qu’il est proposé d’éviter.