ART. 13	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2538
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un médecin ne peut pasréaliser plus de 10 % de son volume d’activité par annéecivile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de lasection 2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la «spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide àmourir.
C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin nepuisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volumed’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.