ART. 9	N°2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2542
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion età rendre la procédure plus claire et plus directe. Une lecturesimplifiée est cruciale pour assurer une application uniforme etune interprétation correcte des règles. La clarté dans lalégislation est un impératif pour éviter des erreursd’interprétation pouvant compromettre l’efficacité de laprocédure.