ART. 9	N°2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2550
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 11, après lemot :
« rendu »,
insérer les mots :
« exhaustif des déclarationset des faits marquants observés lors de la procédured’administration de la substance létale ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’un “compte rendu exhaustif” vise à garantir unedocumentation complète et détaillée de la procédure. Dans lesréglementations et recommandations de la Haute Autorité de Santé,2003, sur l’amélioration de la qualité et du contenu du “Dossier dupatient”, l’organisme insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureuxet détaillé dans des contextes médicaux aussi sensibles, afin depréserver les droits du patient et la traçabilité des actesmédicaux. Il est nécessaire d’appliquer ces recommandations pour unacte aussi peu anodin que celui de l’administration d’un produitlétal.