ART. 9	N°2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2551
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Une mention spéciale estprévue dans le certificat de décès : suicide assisté oueuthanasie dans le cadre prévu par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru àl’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicideassisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur lecertificat attestant le décès établi dans les conditions prévues àl’article L. 2223-42 du code général des collectivitésterritoriales.