ART. 4	N°2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2557
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet et M. Lefèvre
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Lespersonnes souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique ayantaboli son discernement ou le contrôle de ses actes ne peuventrecourir à l’aide à mourir. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi enprécisant que les personnes souffrant de sévères troublespsychiques ne pourront pas recourir au suicide assisté et àl’euthanasie.
De même que l’on considère qu’un trouble psychique ouneuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de sesactes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis(article 122-1 du Code pénal), on peut considérer qu’il peut aussialtérer le jugement et le discernement d’une personne sur le pointde demander l’aide à mourir.  Il faut donc empêcher cespersonnes souffrantes de commettre un acte qu’il n’aurait pascommis si les syndromes de leur pathologie ne s’étaient pasmanifestés