ART. 6	N°2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2559
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« aa) De professionnelsayant personnellement examiné le patient ; »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’évaluationet les actes effectués par les professionnels ayant personnellementexaminé le patient ne font l’objet d’aucune rémunération par lasécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision médicale relative à l’acte de suicide assisté etd’euthanasie est fondamentale car elle concerne un acteirréversible. Il est donc indispensable que le médecin prennel’avis de professionnels ayant suivi le patient sur le temps long,afin d’émettre une décision informée et collégiale sur la questionse basant sur l’expertise de confrères connaissant la personnesouhaitant avoir recours à l’aide à mourir.