ART. 15	N°2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2563
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« aux seules fins »
les mots :
« à la seule fin ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elles sont égalementconsultables à des fins d’information des familles sur lescirconstances de la mort. »
III. – En conséquence,après ledit aliéna 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ces donnéespeuvent être utilisées à des fins de recherche, dans le respect desrègles éthiques et déontologiques en vigueur, et sous réserve deleur anonymisation préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les finalités distinctes detraitement des données contenues dans le systèmed’information.
D’une part, ces données servent à l’évaluation, au contrôle et àl’information des familles, dans un cadre réglementé . D’autrepart, elles peuvent aussi, de façon séparée, être exploitées dansdes projets de recherche, à condition qu’elles soient anonymiséeset utilisées selon les principes éthiques et légaux applicables auxdonnées sensibles de santé.