ART. 12	N°2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2564
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« ainsi que la décision demettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° del’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que parla personne ayant formé cette demande, devant la juridictionadministrative, selon les dispositions de droit commun. »
les mots :
« peut faire l’objet d’unerecherche en responsabilité après le décès par toute personne,physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridictionadéquate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depouvoir, après le décès, demander réparation d’un préjudice lié àl’aide à mourir.