ART. 14	N°2567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2567
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Marleix, Mme Gruet et M. Lefèvre
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Aucun pharmacien oupréparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourirà une aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens dubénéfice de la clause de conscience.
Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciensinscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national del’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé lebesoin d’une clause de conscience explicite.
Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 ducode de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligationdéontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie etde la personne humaine ».
Ainsi que l’explique le juriste Jean-Baptiste Chevalier,(Tribune La Croix - 5 septembre 20016) : « Elle [la clause deconscience] est pourtant la condition pour qu’ils puissent jouir,dans le cadre de leur fonction, d’une pleine liberté de conscience,laquelle est consacrée par l’article 10 de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyen et à l’article 9 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme ». Cet avocat au barreau de Parisprécise même : « On ne peut donc sans attenter gravement à leurliberté de conscience, imposer aux pharmaciens de délivrer desproduits destinés à provoquer la mort ». Car agir ainsi estprofondément contradictoire avec leur vocation première qui est defournir des produits de soins aux patients.
Aussi, est-il indispensable d’introduire une clause consciencespécifique aux pharmaciens.