ART. 9	N°2568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2568
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par lesmots suivants :
« et l’adresse à la commissionde contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditionsdéfinies à l’article 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la commission de contrôle etd’évaluation créé par l’article 15 de la proposition de loid’apprécier a priori la conformité aux dispositions légales dela demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
En l’état, si des erreurs d’appréciation ou des manquementsgraves aux conditions strictement définies par la loi venaient àêtre mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas êtreréparés.