ART. 2	N°2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2570
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’incitation à l’aide àmourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est répriméepar l’article 223‑13 du code pénal ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner l’aide à mourir. 
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peutémaner que du patient dont le consentement doit être libre etéclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque naturequ’elle soit.
Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certainesdérives, comme celles constatées au Canada où les patients sevoient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’unprotocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soinspalliatifs.