ART. 17	N°2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2574
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’infraction prévue au même I n’estpas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence,à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement etdu soutien des personnes, notamment par les services d’aumônerieprévus à l’article 2 de la loidu 9 décembre 1905 concernant la séparation desÉglises et de l’État, les ministres du culte ou par un parent, unallié, un conjoint, un concubin, un partenaire auquel elles sontliées par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit, dans lecadre du respect de l’exercice de la liberté d’expression et laliberté de pensée, de conscience et de religion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues àl’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de laloi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte et au parent, allié,conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pactecivil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect del’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, deconscience et de religion.